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La Facturation Electronique : Assouplissement Legislatif,

par Blandine POIDEVIN - Jurisexpert
- vendredi 11 juillet 2003. vu par 4728 visiteur(s)
Popularité :(35)%
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On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.




 
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