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Contrefaçon, nom de domaine et internationalité de l’Internet

par Legalis.Net - www.Legalis.Net
- vendredi 11 juillet 2003. vu par 6173 visiteur(s)
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C’est dans un jugement en date du 11 mars 2003 que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a considéré que pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l’étranger mais reprenant une marque française, il fallait réussir à prouver non seulement que ce site est accessible en France mais également que les produits proposés entrant dans les classes de produits et services de la marque peuvent être livrés sur le territoire français.

En l’espèce, une société, titulaire d’une marque désignant des produits érotiques, avait enregistré le nom de domaine éponyme en ".fr". Elle avait donc assigné en contrefaçon un particulier qui avait enregistré en Allemagne le nom de domaine homonyme en ".net" également pour des services érotiques.

Pour débouter la société de son action, le tribunal estime que la seule constatation de la proposition à la vente de vêtements et d’accessoires érotiques destinés à un public européen sur le site allemand ne suffit pas à condamner son propriétaire du chef de contrefaçon au motif que, les marques déposées par le demandeur ne bénéficiant que de la protection en France, des actes de contrefaçon de celles-ci doivent avoir été commis sur le territoire français pour être réprimés. Ainsi, il semble que la constatation de l’existence d’une livraison sur le territoire français soit nécessaire.

Cette jurisprudence semble ainsi confirmer la ligne de conduite nouvellement fixée Par le TGI de Paris qui se montre plus exigeant quant à la preuve de la matérialité de l’infraction sur Internet (Cf. notamment notre article Constat sur Internet : la jurisprudence a des exigences). Ce qui semble démontrer une certaine prise de conscience des aspects techniques de ces problèmes de la part des magistrats.




 
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