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Contrat à durée indéterminée à temps partiel

par webmaster - JurisTIC
- Juillet 2003 vu par 6035 visiteur(s)
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Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est un travail effectué selon un horaire inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle de travail. Il peut-être pratiqué dans toutes les entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité. Il devra être conforme aux dispositions relatives au travail à temps partiel (articles L 212-4 et suivants du code du travail) qui comprennent notamment les définitions de l’horaire à temps partiel et du salarié à temps partiel, l’exigence d’un contrat écrit , le principe d’égalité des droits entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel.