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Commerce électronique : loi applicable et juridiction compétente

par journaldunet - le journal du net
- vendredi 11 juillet 2003. vu par 7117 visiteur(s)
Popularité :(9)%
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Si un contrat est conclu via l’Internet ou un autre réseau (commande par échange d’emails, via un formulaire d’achat sur le Web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l’affaire, et ensuite la loi qui régira le litige...




 
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