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Le 2 septembre 2010
E-commerce - E_COMMERCE
Le 30 août 2010
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d'accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l'accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com. Il s'agit de la première décision prise en application de la loi du 12 mai 2010 (...)
Le 30 août 2010
Contenus illictes - hébergeur - fournisseur d'accès - blocage - indemnisation - ordonnance - astreinte - jeux - CONTENUS_ILLICITES
Le 25 août 2010
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte. Pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission (...)
Le 25 août 2010
Contenus illicites - CONTENUS_ILLICITES
Le 23 août 2010
E-commerce - concurrence déloyale - vente à perte - plateforme de mise en relation - commerce - interdiction - condamnation - dommages-intérêts - E_COMMERCE
Le 28 juillet 2010
Marques - MARQUES
Le 26 juillet 2010
Droit d'auteur - DROIT_AUTEUR
Le 22 juillet 2010
En plus des prestations d'hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le commerce électronique, ce qui l'empêche de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité, selon (...)
Le 22 juillet 2010
E-commerce - responsabilité - hébergeur - éditeur - marque - contrefaçon - condamnation - contrôle - mise en garde - achat - E_COMMERCE
Le 20 juillet 2010
Responsabilité - RESPONSABILITÉ
Le 19 juillet 2010
Bases de données - BASES_DONNEES
Le 16 juillet 2010
Par un arrêt rendu le 29 juin 2010, la Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites lorsque celles-ci sont contraires à l'obligation essentielle du contrat informatique. Toutefois elle émet un tempérament en considérant qu'une faute lourde (...)
Le 15 juillet 2010
Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS ont été condamnés par le TGI de Paris, le 9 juillet 2010, pour la vente de copie d'articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l'autorisation de leur auteur. La cession légale du droit de (...)
Le 15 juillet 2010
Droit d'auteur - copie - reprographie - commercialisation - internet - auteur - autorisation - cession - contrefaçon - DROIT_AUTEUR
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Le 13 juillet 2010
Responsabilité - contrat - logiciel - livraison - résolution - faute - clause limitative de responsabilité - RESPONSABILITÉ
Le 13 juillet 2010
Marques - MARQUES
Le 13 juillet 2010
Responsabilité - RESPONSABILITÉ
Le 12 juillet 2010
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait refusé d'ordonner le transfert de noms de domaine litigieux au profit de la société qui détenait une antériorité sur l'association des termes « pneus » et « on line », au motif qu'une (...)
Le 6 juillet 2010
Par un jugement du 11 juin 2010 du TGI de Paris, la société Eorezo qui exploite l'interface de recherche Lo.st a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF pour avoir exploité sans son autorisation les marques notoires SNCF, TGV, Transilien, Voyages-sncf.com et (...)
Le 6 juillet 2010
Par un jugement du 11 juin 2010 du TGI de Paris, la société Eorezo qui exploite l'interface de recherche Lo.st a été condamnée à verser 150 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF pour avoir exploité sans son autorisation les marques notoires SNCF, TGV, Transilien, Voyages-sncf.com et (...)
Le 30 juin 2010
Six ans après avoir souscrit leur contrat d'abonnement à l'internet haut débit et après avoir subi les défaillances de cette offre, les trois abonnés ont obtenu la confirmation que Free avait souscrit un engagement de résultat, au vu de ses conditions générales et des recommandations de la (...)
Le 30 juin 2010
Responsabilité - nom de domaine - typosquatting - faute - concurrence déloyale - confusion - transfert - interdiction - dommages-intérêts - RESPONSABILITÉ
Le 29 juin 2010
E-commerce - internet - accès - dysfonctionnement - conditions générales - clauses abusives - obligation de résultat - condamnation - dommages-intérêts - E_COMMERCE
Le 28 juin 2010
Marques - marques notoires - liens commerciaux - moteur de recherche - éditeur - hébergeur - responsabilité - constat - MARQUES
Le 25 juin 2010
E-commerce - E_COMMERCE
Le 25 juin 2010
Marques - MARQUES
Le 25 juin 2010
Responsabilité - RESPONSABILITÉ
Le 24 juin 2010
Par un jugement du 18 juin 2010, le TGI de Paris a rejeté l'intégralité des arguments de M6 Web contre deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com édités par la société SBDS. Ils référencent les programmes et propose un lien permettant de les visionner directement sur le (...)
Le 24 juin 2010
Droit d'auteur - droit de représentation - contrefaçon - concurrence déloyale - bases de données - droit du producteur - conditions générales - responsabilité contractuelle - dénigrement - site - contenu - lien - - DROIT_AUTEUR
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