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Le 3 février 2012
FAITS, CIRCONSTANCES ET PROCÉDURE Le 9 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait transmettre a l'administration fiscale, des données informatiques qui ont été analysées par les services de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et ont (...)
Le 3 février 2012
Par un jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris, Google Inc. et Google France ont solidairement été condamnées à verser 500 000 € à Bottin Cartographes, en réparation du préjudice causé par l'abus de position dominante de Google Maps sur le marché de la cartographie en (...)
Le 3 février 2012
FAITS La société Bottin Cartographes est spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia et plus particulièrement dans le domaine de la création d'applications web de plans d'accès et cartes permettant la localisation d'adresses et l'édition d'itinéraires en ligne. Les cartes (...)
Le 2 février 2012
Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. « C'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par l'administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce (...)
Le 2 février 2012
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, contre l'ordonnance rendue le 8 février 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre (...)
Le 2 février 2012
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les enregistrements clandestins de conversations téléphoniques de Liliane Bettencourt avec ses interlocuteurs, dont des avocats, effectués par son maître d'hôtel, et produits en tant que preuve. La Cour (...)
Le 2 février 2012
DISCUSSION Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... a porté plainte, le 19 décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, Mme Y..., était, selon (...)
Le 1er février 2012
« Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de (...)
Le 1er février 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant (...)
Le 31 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Webangelis a déposé le 6 décembre 2007, la marque française cokincokine enregistrée sous le n° 3 542 761 pour des services des classes 35, 38 et 41. Elle est également titulaire depuis le 22 juin 2007 du nom de domaine www.cokincokine.com à partir duquel elle (...)
Le 30 janvier 2012
Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d'agences, comme Seloger.com ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de (...)
Le 27 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Pressimmo on Line édite et exploite le site internet Seloger.com accessible par le nom de domaine www.seloger.com. Le site Seloger.com reproduit, au jour le jour, des annonces immobilières fournies par ses agences clientes et partenaires. Près (...)
Le 26 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 872 et 873, 488, 873-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil. Dire l'urgence caractérisée, Dire que les faits révèlent manifestement un comportement déloyal et parasitaire, ce au vu de la notoriété du site www.psychologies.com, Interdire (...)
Le 25 janvier 2012
Le consommateur était obligé d'ouvrir plusieurs fenêtres de Kelkoo.fr pour être informé du fait qu'il se trouvait sur un site publicitaire. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé « qu'ayant constaté que les explications proposées à ce (...)
Le 25 janvier 2012
DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre l'arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; (...)
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Le 25 janvier 2012
DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre l'arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; (...)
Le 18 janvier 2012
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par (...)
Le 18 janvier 2012
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par (...)
Le 17 janvier 2012
Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l'Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L'arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l'ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé (...)
Le 17 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : la société Janssen-Cilag, M. Pierre X..., M. Patrick Y..., Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des (...)
Le 17 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : la société Janssen-Cilag, M. Pierre X..., M. Patrick Y..., Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des (...)
Le 13 janvier 2012
Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu'il ne suffit pas qu'un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site pour qualifier cette pratique de déloyale et mensongère. Il faut, en outre, que ces agissements (...)
Le 13 janvier 2012
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des (...)
Le 13 janvier 2012
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des (...)
Le 12 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : M. Mohamed X..., M. Mohamed Y..., M. Ouaihid Y..., M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs (...)
Le 11 janvier 2012
L'application de la LCEN, et plus précisément du statut d'hébergeur, n'est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit (...)
Le 9 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il exposait que participant sous le pseudonyme Nemrod à des forums de discussion sur le site Overblog.com, (...)
Le 5 janvier 2012
Un employeur ne peut pas limiter l'accès à l'intranet de l'entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a estimé « qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la (...)
Le 5 janvier 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Würzburg Holding est titulaire de la marque française "Marithé et François Girbaud" enregistrée sous le n° 1431934 pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie en classe 25 ; que la société Boutique 38 Marithé et François Girbaud (...)
Le 4 janvier 2012
Dans un jugement du 15 décembre 2011, le TGI de Paris a estimé que le comparateur de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Pour le tribunal, il a le contrôle sur les (...)
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