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L’Afnic simplifie l’accès au .fr pour certaines professions libérales, par Philippe Crouzillacq, 01
11/10/2003 par 01net - http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :1%

Le gestionnaire du .fr lève l’obligation d’enregistrement sur les domaines sectoriels : avocat.fr, experts-comptables.fr, medecin.fr, veterinaire.fr, et greta.fr.
Un cabinet d’avocats peut désormais s’enregistrer en .fr, directement sous sa dénomination. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) a en effet récemment modifié sa charte pour simplifier la composition des adresses Internet de certaines professions réglementées.
Ainsi, un cabinet d’avocats qui (...)
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Assouplissement du .fr : ce qui va changer le 11 mai par ERIC BARBRY
20/04/2004 par journaldunet - le journal du net
Popularité :1%

La nouvelle charte pour l’attribution des noms de domaine en .fr sera effective à compter du 11 mai. Assouplissement de la réglementation et nouvelles procédures de règlement des litiges sont au programme.
Le 11 mai 2004 sera une date importante pour le nommage français avec l’ouverture annoncée du .fr. "Ouverture". "Ouverture" et non "libéralisation", la nuance est importante car il ne s’agit pas d’abandonner la zone .fr aux cybersquatteurs et aux pillards de noms de domaine en (...)
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Le nom de domaine antèrieur est opposable à la marque posterieure
5/03/2004 par Legalis.Net - www.Legalis.Net
Popularité :2%

Dans son jugement du 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirme une jurisprudence constante en reconnaissant l’anteriorite du nom de domaine sur une marque déposée.
Dans cette affaire, la marque pro-voyance a assigne la societe TI System en contrefacon de marque, constatant que cette dernière exploitait un site Internet sous le nom de provoyance.com pour les mêmes services.
Le nom de domaine ayant étè enregistré préalablement à la marque, le juge a retenu que c’était la marque qui portait (...)
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Milka.fr, la justice tranche pour le chocolat
15/03/2005 par 01net - http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :2%

Kraft Foods va récupérer le site créé avec le prénom d’une couturière de la Drôme. Milka Budimir a un mois pour s’exécuter.
Les vaches mauves ont eu raison de la couturière. Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Milka Budimir, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au géant de l’agroalimentaire. La couturière est contrainte de céder la propriété du nom de domaine www.milka.fr au fabricant du chocolat Milka et devra payer les frais de procédure. Le jugement est exécutoire. (...)
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quelle valeur ajoutee pour les futures extensions generiques ?
12/08/2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :2%

La question n’est pas nouvelle : elle a meme fait couler beaucoup d’encre, lors de la selection des 7 nouvelles extensions generiques votees en novembre 2000 par le conseil d’administration de l’ICANN.
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Sans accord préalable, pas d’utilisation syndicale de l’intranet d’une entreprise
11/11/2004 par Legalis.Net - www.Legalis.Net
Popularité :2%

La loi du 7 avril 2004 avait ajouté un alinéa à l’article L 412-8 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut autoriser l’utilisation de l’intranet de la société pour une communication syndicale. Dans une ordonnance du 26 octobre dernier, le juge des référés de Nanterre constatant l’absence d’accord d’Oracle de diffuser des informations syndicales sur son système a fait interdiction aux deux délégués syndicaux CFDT de l’éditeur de logiciels d’utiliser la messagerie (...)
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Typosquatting : quand l’orthographe est débattue en justice
12/08/2003 par 01net - http://www.01net.com/article/214914.html
Popularité :2%

Air France a obtenu gain de cause contre le site arifrance.com, coupable d’utiliser un nom proche de celui de la compagnie aérienne. Les cas se multiplient et se plaident principalement devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. la suite lien exterieur
Une liste non exhaustive des affaires concernant le typosquating est disponible à cette adresse http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/2003/d0400-0599.html
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