Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

     

Vous êtes ici : Les services > Les Contrats

.: Les contrats de location :.

Bail commercial type Juin 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :32%

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne, le bailleur, loue un local dans lequel est exercée une activité commerciale industrielle ou artisanale, à une autre personne, le preneur ou locataire, et lui en confère la jouissance contre le paiement d’un certain prix (loyer) et pendant un certain temps. Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux immobiliers destinés à l’exploitation d’une clientèle commerciale ou artisanale. Ce contrat engage le bailleur pour neuf ans au minimun, le locataire peut résilier tous les trois ans. Ce contrat a plutôt été rédigé en faveur du bailleur. Cependant, les droits du locataire sont respectés et sont conformes à la loi. Il respecte la législation relative au baux et notamment le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953

En savoir plus -

.: Les contrats de travail :.

Charte relative à l’utilisation des systèmes d’information au sein Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :4%

Préambule
La société fournit à ses employés un Micro-ordinateur, un accès Internet et un compte E-Mail (Messagerie électronique) exclusivement destinés à un usage professionnel en vue de faciliter la communication au sein de l’entreprise et avec les tiers. Ce faisant, l’employeur offre à ses employés un outil de travail performant, à la pointe des nouvelles technologies. La Société encourage l’apprentissage et l’utilisation de ces nouvelles technologies, dans un but d’amélioration de la (...)

En savoir plus - Contrat à durée indéterminée à temps partiel Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :9%

Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est un travail effectué selon un horaire inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle de travail. Il peut-être pratiqué dans toutes les entreprises, quels qu’en soient la forme juridique et le secteur d’activité. Il devra être conforme aux dispositions relatives au travail à temps partiel (articles L 212-4 et suivants du code du travail) qui comprennent notamment les définitions de l’horaire à temps partiel et du salarié à temps partiel, l’exigence d’un contrat écrit , le principe d’égalité des droits entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel.

En savoir plus -

.: Les contrats informatiques :.

Annexe sur la maintenance informatique Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :23%

Sur le lieu d’utilisation Le fournisseur assurera sur le lieu d’utilisation des produits le service de ses techniciens ainsi que leurs frais de déplacement, la fourniture des pièces détachées et celle des appareils nécessaires pour maintenir les produits en bon état de fonctionnement dans les conditions définies ci-après. Les pièces détachées doivent être neuves ou de qualité équivalente, les pièces défectueuses sont conservées par le fournisseur et deviennent sa propriété (...)

En savoir plus - Contrat d’acquisition d’un logiciel pour le développement d’un autre Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :15%

Logiciels, générateur de banque de données, moteur d’inférence...)

En savoir plus - Contrat d’assurance sur la fraude informatique Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :21%

OBJET Le présent contrat a pour objet de garantir l’assuré des conséquences dommageables, spécifiées à l’article 3, des événements, spécifiés à l’article 4, dans les conditions spécifiées aux articles 5 et suivants. DOMMAGES COUVERTS Sont prises en charge par la présente assurance :

En savoir plus - Contrat d’équipement et de réalisation de logiciel spécifique. Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :12%

OBJET
Le fournisseur s’engage à réaliser et à fournir au client une solution informatique capable d’assurer, de façon générale, les applications qui sont décrites dans l’appel d’offres joint.
On entend par appel d’offres le dossier remis au fournisseur, les modifications, et compléments du courrier de x du date
Le fournisseur s’engage à réaliser une analyse détaillée des applications.
Cette analyse devra être signée par le client avant réalisation et (...)

En savoir plus - Contrat D’étude Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :2%

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage, sous sa responsabilité, à réaliser l’étude décrite ci-après :
L’objet de l’étude est défini dans le présent contrat et les documents en annexe qui expriment la totalité de l’accord intervenu. Nature et étendue des prestations Les prestations ont pour objet l’étude désignée à l’article I qui répondra aux spécifications et contraintes techniques définies par le client, en fonction des besoins (...)

En savoir plus - Contrat de concession de droit d’utilisation de progiciels Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :37%

DROIT D’UTILISATION x concède au client aux conditions définies ci-après le droit d’utiliser les progiciels désignés au recto.
ELEMENTS FOURNIS AU TITRE DU CONTRAT Pour permettre au client d’utiliser ces progiciels, z lui fournira :
• les différents programmes constituant chaque progiciel sous une forme lisible et exécutable par le matériel correspondant à ces progiciels.
• une documentation contenant les procédures et consignes d’utilisation de chaque progiciel.
• les services de (...)

En savoir plus - Contrat de licence logiciel Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :43%

Le contrat de licence de progiciel est celui par lequel le prestataire accorde au client une licence d’utilisation du progiciel. On entend par progiciel : l’ensemble complet et documenté de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Ce droit d’utilisation n’est ni transférable, ni exclusif du progiciel et des documentations. Le progiciel reste la propriété du Prestataire. Ce contrat est conforme à la législation relative aux prologiciels et notamment à l’arrêté du 22 décembre 1981.

En savoir plus - Contrat de location de matériel informatique Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :61%

OBJET Par le présent contrat, le Loueur loue au Locataire, aux conditions ci-après stipulée, le matériel informatique désigné à l’article , " Conditions particulières ".

En savoir plus - Contrat de location de système : Infogérance Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :32%

« NOMFOURNISSEUR » regroupe dans ce livret contractuel l’ensemble des dispositions contractuelles relatives aux différentes prestations proposées.
location de matériel et de système informatique
Contrat d’hébergement de données.
Licence d’utilisation de logiciels.
Contrat de maintenance logiciels.
Contrat de maintenance matériels.
Les annexes regroupent les bons de commande, conditions particulières et services complémentaires adressés pour chaque type de prestations et définissent (...)

En savoir plus - Contrat de maintenance de progiciel Juin 2003
Popularité :7%

Maintenance, logiciel, progiciel,assistance

En savoir plus - Contrat de mise à disposition de données sur un serveur Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :11%

CONTRAT SERVEUR / CLIENT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le client du service télématique que le serveur met à sa disposition pour l’interrogation de divers ensembles documentaires.
Les dits ensembles documentaires disponibles au jour de la signature du contrat figurent en annexe I du présent contrat Le serveur se réservant le droit d’ajouter ou de retirer des ensembles au fonds consultable, cette liste sera régulièrement mise à jour par le (...)

En savoir plus - Contrat de mise à disposition de logiciels Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :17%

Le client met à la disposition de la société x, qui accepte, les logiciels dont la désignation suit :
NATURE DU CONTRAT 3 L’opération prévue au présent contrat n’est aucunement une vente ou une location mais une simple mise à disposition au profit de la société.
Cette mise à disposition est temporaire et devra cesser dès que l’évolution du développement du logiciel le permettra.

En savoir plus - Contrat de prestation de services( Suivi, entretien, maintenance...) Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :100%

prise en charge des exploitations informatiques Le présent contrat a pour objet la prise en charge de l’intégralité des exploitations informatiques du bénéficiaire suivant les modalités arrêtées au cahier des charges figurant en annexe, qui vaudra document contractuel, et aux conditions ci-après.

En savoir plus - Contrat de prestations informatiques Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :63%

OBJET DU CONTRAT Dans les conditions énoncées dans les articles ci-après, propose de fournir les prestations suivantes :
Transport et installations des matériels Génération du ou des systèmes d’exploitation des matériels concernés Assistance à la mise en route de logiciel(s) d’application Assistance complémentaire (conseils, analyse programmation) Formation Maintenance Fourniture du logiciel système Licence d’usage de logiciel(s) d’application standard ou de produits (...)

En savoir plus - Contrat de suivi de logiciel Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :4%

SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR La souscription d’un contrat de suivi logiciel pour le moniteur d’exploitation d’un support de catégorie ou de famille de logiciels et de l’abonnement aux révisions de logiciel ouvrent au client le droit aux services décrits ci-après. Le support de catégorie est un service qui étend le niveau d’assistance choisi sur le moniteur d’exploitation, dans ce cas le suivi logiciel, aux logiciels associés. Le support de famille de produits couvre des logiciels (...)

En savoir plus - Contrat de vente d’équipement informatique Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :27%

Le fournisseur s’engage, conformément à la présente convention qui détermine les droits, obligations et responsabilités du fournisseur ou du client, à vendre à ce dernier qui s’engage à acheter, les machines, dispositifs et installations accessoires ci-après appelés "l’équipement", indiqués dans le document "caractéristiques et prix du système" ci-dessous. Le fournisseur met en outre à la disposition du client un logiciel de base nécessaire au fonctionnement de l’équipement aux conditions (...)

En savoir plus -

.: Les contrats Internet :.

Contrat d’hébergement Internet Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :10%

conditions générales des services d’hébergement sur le réseau Internet
Préambule, Tous les hébergements Internet proposés dans les offres et fournis par Associanet sont soumis aux conditions ci-dessous, les parties s’y engagent par le fait, pour l’hébergé d’avoir fait une demande expresse par courrier ou par le réseau internet, pour le fournisseur d’avoir opéré à la mise en place de l’espace serveur et du raccordement Internet au profit du demandeur. 1 Objet du contrat : Ce contrat à (...)

En savoir plus - Contrat de conception - réalisation d’un site web Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :28%

Présentation du contrat Le contrat de conception - réalisation d’un site est le contrat par lequel un concepteur, spécialiste de la création, du développement et de la création de site, crée un site Internet selon les conditions définies par son client moyennant rémunération.
Entre les soussignés :
La Société , Ayant son siège social à , Immatriculée au RCS de , sous le numéro , Représentée par
Ci-après le Concepteur
ET
La Société , Ayant son siège social à , Immatriculée au RCS de , (...)

En savoir plus - Contrat de maintenance d’un site Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :38%

Le contrat de maintenance d’un site est celui par lequel un prestataire s’engage envers un client propriétaire d’un site Internet à lui fournir un service d’entretien pour un site moyennant une redevance. Le service comprend un dépannage sur appel et un dépannage sur intervention sur site.

En savoir plus - Contrat de promotion et de publication d’un site Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :16%

Le contrat de publicité et de promotion d’un site est un contrat par lequel le prestataire propriétaire d’un site Internet s’engage à fournir à un client un espace publicitaire situé dans son site moyennant une redevance.

En savoir plus - Contrat Internet Fournisseur d’accès Juin 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :9%

PREAMBULE
est un opérateur Télécom détenteur des licences « ...... ». Ces licences l’autorisent à déployer un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet : service permettant aux abonnés d’accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Internet : réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à (...)

En savoir plus -

.: Les contrats relatifs à la propriété intellectuelle :.

Contrat de cession de brevet déposé et du savoir-faire Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :22%

La cession de brevet est le contrat par lequel le cédant, transfère la propriété du brevet au cessionnaire, moyennant un prix déterminé par les parties. Le contrat de vente devra être fait par écrit et publié au registre national des brevets. Ce contrat respecte la législation relative aux brevets et notamment l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil

En savoir plus - Contrat de cession de droits d’auteur Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :88%

SERIE D’ANIMATION

En savoir plus - Contrat de cession de marque à paiement immédiat Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :1%

La cession de marque est le contrat par lequel le cédant, personne morale, transfère la propriété de la marque au cessionnaire, personne physique, moyennant un prix. C’est ce dernier qui pourra désormais l’utiliser et la défendre contre les contrefacteurs, à la condition qu’il ait rendu la cession opposable aux tiers par la publicité au registre national des marques. La présente cession est consentie en contrepartie du paiement d’une somme fixée par les parties et versée par le cessionnaire. Cette somme est payable comptant, et a été reçue et perçue par le cédant le jour de la conclusion du contrat de cession. Ce contrat respecte la législation relative aux marques notamment l’article L-714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En savoir plus - Contrat de licence de Brevet Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :25%

La licence de brevet est le contrat par lequel le titulaire du brevet accorde à une autre personne, le licencié, le droit d’exploiter le brevet en tout ou partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties.

En savoir plus - Contrat de licence de marque Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :74%

La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant personne morale, accorde à une autre personne, le licencié personne physique, le droit d’exploiter la marque en tout ou partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties. Ce contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil.

En savoir plus - Contrat de services conseil, prestations intellectuelles Juillet 2003 Par webmaster JurisTIC
Popularité :54%

Il est convenu ce qui suit :
L’objet de la présente convention est de fixer les obligations et les responsabilités du cabinet conseil
et du client dans leurs relations contractuelles.
Il est rappelé que le projet d’informatisation d’une entreprise est complexe et délicat, qu’il remet profondément en cause l’organisation existante tant dans ses structures que dans l’organisation du travail et la qualification du personnel.
Une telle construction n’est concevable que si la relation est fondée (...)

En savoir plus -

Base de contrat, informatique, NTIC, propriété intellectuelle, droit social

Si vous souhaitez déposer un article une brève, votre mémoire ou toutes autres contributions personnelles concernant le droit des NTIC.

Juristic vous propose d’utiliser le formulaire de dépôt d’articles sur ce lien : Formulaire de soumission

La mise en ligne de votre contribution se fera après consultation par nos rédacteurs sous réserve qu’elle corresponde à notre ligne éditoriale.