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Droit technologies et propriété intellectuelle


Le 14 février 2011
Dans le rapport d'information dénommé « Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 », les sénateurs rappellent : « que les juridictions françaises se reconnaissent compétentes en matière de contrefaçons constatées sur des sites non Français mais accessibles sur (...)

Le 11 février 2011
L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement (...)

Le 2 février 2011
Le Cloud Computing est un ensemble de prestations informatiques, accessibles via internet, qui peuvent aller du simple stockage de données jusqu'à l'externalisation de pans entiers de l'infrastructure informatique. L'apparente facilité de cette offre en explique le développement pour les (...)

Le 1er février 2011
Un salarié de la société Coca-Cola a été licencié pour faute grave en raison de la découverte, lors d'une opération de maintenance sur son ordinateur portable à usage professionnel, de quatre cent quatre vingt fichiers à caractère érotique ou pornographique. Le salarié conteste son (...)

Le 18 janvier 2011
Depuis 2008, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 (http://www.afnic.fr/data/divers/pub...). Le registre des noms de domaine (...)

Le 13 janvier 2011
L'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par ses salariés est, de longue date, sujette à de nombreuses jurisprudences et articles de doctrines. Rappelons que s'il peut sembler évident qu'un salarié ne peut pas faire ce qu'il veut avec l'ordinateur et la connexion à internet mis à (...)

Le 13 décembre 2010
Dernier défi pour 2010 mais certainement celui le plus important, tant les enjeux qui y sont associés sont d'envergures ! Le plus passionnant également car il mêle tous les aspects des NTIC, qu'il s'agisse des contenants (cables, terminaux, équipement) ou des contenus (site web, applications, (...)

Le 10 décembre 2010
A propos du jugement « Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010). L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire passer pour un tiers (...)

Le 2 décembre 2010
Des propos tenus sur le réseau social Facebook peuvent-ils être produits en justice ? Ou, sous un angle plus juridique, des propose tenus sur Facebook relèvent-ils de la correspondance privée ou de communication publique ? Le conseil des prud'hommes de Boulogne vient de se prononcer sur cette (...)

Le 19 novembre 2010
Il y a un an , nous relevions que le droit à l'oubli était dans l'air du temps, à coup de rapports d'informations (sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques ), de groupes de travail (sur les réseaux sociaux ), de propositions de loi (visant à mieux garantir le droit à la vie privée à (...)

Le 4 octobre 2010
Dans le cadre d'une visite d'une société, fondée sur des suspicions d'abus de position dominante et d'entente anticoncurrentielle, l'Autorité de la concurrence (1) a saisi de très nombreux documents papiers et électroniques, dont l'intégralité de certaines messageries électroniques de salariés, (...)

Le 8 juillet 2010
Le cyberespace : Le terme a été inventé par William GIBSON en 1982 dans son roman intitulé Burning Chrome ou Gravé sur chrome. C'est par essence un espace né de la mise en réseau des ordinateurs disait M. Thévenet. Cet espace n'est jamais finalisé, il reste toujours ouvert à l'expansion, la (...)

Le 16 juin 2010
La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques années, le web est devenu un acteur commercial incontournable. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : la remise en question (...)

Le 4 juin 2010
Une grande chaîne de distribution de produits électroménagers a lancé, au début des années 1970, le célèbre Contrat de confiance. Au-delà de sa portée médiatique, l'objet de ce “contrat” était de créer une relation de confiance entre le distributeur et les consommateurs et de (...)

Le 25 mai 2010
Un site américain, Unvarnished.com, lancé en mars dernier en version béta, permet à ses utilisateurs de créer un profil au nom d'une tierce personne, et d'offrir ensuite une appréciation, positive ou négative, des qualités professionnelles de celle-ci tout en demeurant anonyme. On peut ainsi « (...)

 
Le 17 mai 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui débute le (...)

Le 12 mai 2010
Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à (...)

Le 10 mai 2010
Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008 ), la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétente alors même que le constat d'huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu'en matière de responsabilité civile (...)

Le 3 mai 2010
Facebook France s'est fait condamner, le 13 avril 2010, par le juge des référés en qualité d'hébergeur pour ne pas avoir retiré la photographie de l'évêque de Soissons, sur une page intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », ainsi que des commentaires au contenu (...)

Le 29 avril 2010
Un nombre croissant de petites et moyennes entreprises se dote aujourd'hui d'un site internet marchand. Il existe de nombreuses solutions qui permettent aux PME de se doter facilement d'un site de commerce électronique, qu'il s'agisse du développement d'un site spécifique ou de l'adaptation (...)

Le 26 avril 2010
A l'heure où Canon annonce publiquement sa candidature à la création de son extension .CANON, et où le rejet par l'ICANN du programme EOI (Expression of Interest) permet d'espérer une 4e version du DAG pour la réunion de Bruxelles en juin pour un lancement des premières candidatures courant (...)

Le 6 avril 2010
Avec un marché estimé à 27 milliards d'euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l'économie numérique et de la connaissance. Les récents développements de nouveaux services pour mobiles ou en matière de systèmes de (...)

Le 2 avril 2010
Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par (...)

Le 26 mars 2010
La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts juristes, informaticiens, spécialistes du Web autour de thématiques relatives à l'accès au droit via (...)

Le 16 mars 2010
Les internautes ont récemment fait les gorges chaudes d'un site américain, Please Rob Me, qui informait ses visiteurs lorsqu'un utilisateur du site Foursquare venait de quitter sa maison, et que celle-ci était désormais vide et prête à être cambriolée. Le véritable but des créateurs de (...)

Le 18 février 2010
De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où peut-on se considérer comme un hébergeur, et bénéficier à ce titre du régime responsabilité (...)

Le 11 février 2010
Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. La question posée tenait en peu de mots. A quelles conditions (...)

Le 2 février 2010
Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. Toute l'économie du Web 2.0 risque d'être frappée par la (...)

Le 28 janvier 2010
Même si le droit à l'oubli sous-tend de nombreux dispositifs législatifs, la jurisprudence a toujours refusé la consécration d'une telle prérogative en matière de droits de la personnalité. Une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 25 juin 2009 renouvelle cette (...)

Le 7 janvier 2010
Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de (...)


Le 7 février 2007


Le 27 février 2004


 
Le 26 septembre 2003


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