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Le 7 mai 2008
Internet bouleverse le droit, y compris les règles procédurales. L'écrit numérique peut-il avoir la même valeur probante qu'un écrit sur support papier ? La réponse dans cet article.
Mettons tout de suite un terme à cet insoutenable suspense : oui l'écrit numérique a la même valeur probatoire (...)
Le 30 avril 2008
Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà de la vie privée ? C'est sur cette épineuse question que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été amenée à se prononcer fin janvier 2008 (1) ;
Il (...)
Le 28 avril 2008
Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, a confié au « Journal du dimanche » vouloir intensifier les contrôles sur les E-commerçants.
Le secrétaire d'Etat affiche cette volonté en réaction au bilan des enquêtes de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, le (...)
Le 23 avril 2008
La ministre de l'Intérieur a décidé de suspendre l'expérimentation du logiciel de police "Ardoise". Ce logiciel avait été jugé discriminatoire par des associations et un syndicat de police.
En effet, des données relatives à la vie privée des personnes en contact avec la police, qu'il s'agisse (...)
Le 22 avril 2008
Le Conseil de l'Union Européenne a modifié la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Cette modification rend désormais passible de poursuites la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l'entraînement à des fins de terrorisme. (...)
Le 16 avril 2008
Formidable outil de communication, l'Internet peut s'avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Mais il existe des moyens pour se défendre.
Alors qu'auparavant seules les journalistes avaient un accès au public par voie de (...)
Le 15 avril 2008
Le groupe des 27 « CNIL » européennes a adopté un avis précisant les règles applicables aux moteurs de recherche. Les CNIL européennes, dites « G29 », visent ainsi à améliorer la protection et le droit des utilisateurs des moteurs de recherche.
Le G29 souligne en premier lieu que les règles (...)
Le 9 avril 2008
Selon la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Gouvernement « a pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics ».
La CNIL relève de plus que ces systèmes de vidéosurveillance, en se modernisant, « ont (...)
Le 8 avril 2008
Le Président de la République avait émis le souhait, lors de sa conférence de presse du 08 janvier 2008, que les chaînes de télévision publiques ne diffusent plus de publicité. Pour financer, sans aucune publicité, ces chaînes, le Président avait alors évoqué « une taxe infinitésimale sur le (...)
Le 25 mars 2008
ar une décision du 13 mars 2008, le tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, a précisé la notion de promptitude.
Selon l'article 6 de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour avoir mis en ligne un contenu illicite dans deux hypothèses. Il (...)
Le 25 mars 2008
La commission des « affaires économiques, de l'environnement et du territoire » a élaboré un rapport sur la mise en application de la « loi dans la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). Ce rapport, en cours de finalisation, aborde le statut des hébergeurs, institué par cette loi, et en (...)
Le 11 mars 2008
Faisant suite à une première ordonnance de référé du 28 février 2008, le tribunal de Nanterre a, une nouvelle fois, été amené à se prononcer sur mise en jeu de la responsabilité d'une personne dans le cadre de la syndication d'un flux RSS.
Cette seconde ordonnance concerne, en réalité, la même (...)
Le 10 mars 2008
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 précise les conditions dans lesquelles la liberté d'expression des syndicats, s'exerçant sur Internet, peut être limitée.
En l'espèce, un syndicat de branche avait divulgué des informations concernant une entreprise (...)
Le 7 mars 2008
Dans un communiqué en date du 6 mars 2006, la CNIL se prononce sur la conformité du site « note2be.com » au regard de la loi informatique et libertés.
La CNIL considère, tout d'abord, que l'usage de son pouvoir de sanction lui apparaît inutile compte tenu de la décision prise en référées du (...)
Le 6 mars 2008
Un arrêt du tribunal de Grande Instance de Nanterre, statuant en référé, considère, sous certaines conditions, que le Webmaster d'un site Internet « syndiquant un flux RSS » peut engager sa responsabilité en tant qu'éditeur de contenu, et non en tant qu'hébergeur.
En l'espèce, le site « (...)
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Le 4 mars 2008
Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référées, a enjoint le site Internet « note2be.com » à ne plus afficher de données nominatives. Cette décision devra être respectée sous peine d'une astreinte de 1000 euros par infraction et jour de retard dans l'exécution de la décision (...)
Le 26 février 2008
L'avant-projet de loi relative à la lutte contre le téléchargement illégal est disponible sur Internet, notamment sur le site « Numerama ».
Cet avant-projet de loi met en œuvre certaines mesures issues du « rapport Olivennes ».
Ce texte vise ainsi à déterminer le mode d'organisation et (...)
Le 25 février 2008
La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.
Alors que la Jurisprudence semblait jusqu'ici se satisfaire, pour déterminer la loi applicable (...)
Le 20 février 2008
Le 19 février 2008, M. Alex Türk, Président de la CNIL a été élu à l'unanimité Président du G29. Il s'agit en somme de l'institution réunissant toutes les autorités de protection des données d'Europe.
Cette « CNIL européenne » se donne plusieurs missions. Ainsi, au nom des états membres, cette (...)
Le 19 février 2008
Le 14 février 2008, Michelle Alliot-Marie a devoilé son plan de lutte contre la cybercriminalité.
La ministre rappelle en effet que l'espace de liberté qu'offre Internet est également sujet à de nombreuses menaces pour la sécurité. Outre la pédopornographie, Internet peut participer au (...)
Le 18 février 2008
Le site internet note2be.com « permet aux internautes d'exprimer des appréciations libres sur leurs enseignants et leurs établissements. » En somme, les élèves se voient proposer de noter leurs enseignants.
Cette notation s'accompagne donc d'informations relatives aux professeurs telles que (...)
Le 12 février 2008
Un groupe de travail a été crée par la Commission nationale d'informatique et des libertés en vue d'apporter une réflexion sur les problèmes que pose l'offshoring au regard de la protection des données personnelles.
De nombreuses entreprises ont recours à cette pratique qui consistent à (...)
Le 7 février 2008
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 fête en ce début d'année ses 30 ans. Quel bilan peut-on faire de l'application de cette législation, adoptée dans le contexte du projet SAFARI, qui prévoyait de permettre au Gouvernement d'identifier des citoyens par un numéro et (...)
Le 5 février 2008
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui précise, dans le cadre de la législation européenne, les conditions de divulgation des informations personnelles par les fournisseurs d'accès à Internet en vue de faire respecter le droit (...)
Le 4 février 2008
Lors de son intervention au Comité de Pilotage du Très Haut Débit qui s'est tenu à Paris le 13 décembre 2007, Paul CHAMPSAUR, Président de l'ARCEP, indiquait que « Le déploiement d'une nouvelle boucle locale, en fibre optique, est (...) inéluctable à moyen terme. » Paul CHAMPSAUR ajoute que : « (...)
Le 30 janvier 2008
La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a rendu son rapport le 23 janvier. Plusieurs mesures intéressent le domaine des nouvelles technologies. À cet égard, le rapport note que la France est en avance dans le secteur des télécommunications. (...)
Le 29 janvier 2008
La commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé la « société des producteurs de phonogrammes en France » a progressivement mettre en place un système de surveillance des réseaux de Peer to Peer.
Cette décision n'est pas surprenante étant donné qu'un tel dispositif avait (...)
Le 28 janvier 2008
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2008, pourrait avoir marqué un tournant majeur dans l'utilisation des noms de domaine en .fr.
En l'espèce, la société Sunshine avait assigné un particulier, titulaire du nom de domaine « sunshine.fr ». Sa demande visait à revendiquer (...)
Le 24 janvier 2008
L'article 132-1 du Code de la Consommation dispose que "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur un déséquilibre significatif (...)
Le 21 janvier 2008
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont la mission est de veiller à la protection des données à caractère personnel, a adressé une lettre aux dirigeants de Facebook.
Pour la commission, les réseaux sociaux sur Internet, tel que Facebook, sont « source de nouveaux enjeux (...)
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