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Le 31 août 2010
Maître Joan Dray fait le point sur les mentions obligatoires de la cession de fond de commerce.
Le 25 août 2010
La chambre sociale de la Cour de Cassation permet la contestation d'un licenciement économique au delà des 12 mois et jusqu'à 5 ans.
Le 25 août 2010
CRUSH, le nouveau logiciel qui prévoit les infractions à l'avance...
Le 16 août 2010
Formalisation de la clause de hardship et de la juriprudence en matière de résiliation unilatérale dans la réforme du droit des contrats.
Le 10 août 2010
Les passerelles entre avocat et juriste d'entreprise n'exigent pas de ce dernier une diversification de son activité dans plusieurs branches du droit.
Le 10 août 2010
Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fait usage de sa liberté d'expression à son encontre ? Oui.
Le 10 août 2010
La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est publiée au Journal officiel après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et entre en vigueur (...)
Le 10 août 2010
Le fait de renvoyer l'internaute vers une fenêtre de visionnage d'une émission de télévision du site de M6 ne constitue pas une représentation des émissions
Le 10 août 2010
Depuis le 3 mai 2010, l'huissier de justice peut confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, les deux huissiers se partagent les émoluments correspondants.
Le 10 août 2010
Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa (...)
Le 10 août 2010
Rechercher un nouvel emploi à l'insu de son employeur n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Le 10 août 2010
les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort
Le 10 août 2010
L'huissier de justice ne peut être déchargé de la responsabilité découlant de son obligation d'information du fait des compétences particulières de son client
Le 30 juillet 2010
Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions du code de procédure pénale encadrant la garde à vue comme étant contraire à la Constitution de la 5ème république française.
Le 20 juillet 2010
Google est un hébergeur selon la chambre commerciale de la cour de cassation. Il n'est pas responsable des contrefaçons commises dans les adwords
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Le 20 juillet 2010
La chambre commerciale de la cour de cassation poursuit son oeuvre: Google doit bénéficier des dispositions de la LCEN
Le 24 juin 2010
Une publicité peut engager contractuellement son auteur.
Le 11 juin 2010
Le point sur la jurisprudence de la mise à pied en droit du travail.
Le 11 juin 2010
Que faire des données figurant dans les comptes de réseaux sociaux en cas de décès ?
Le 8 juin 2010
S'agissant des indemnités de licenciement et de préavis, le Cour d'Appel de Montpellier rappelle qu'aucune raison objective ne justifie qu'une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu'aux autres (...)
Le 22 mai 2010
La Cour d'appel qualifie le diffuseur de vidéos Dailymotion d'hébergeur.
Le 19 avril 2010
Les dépêches de l'AFP bénéficient individuellement et collectivement, rassemblées en base de données, de la protection accordée à l'auteur par les articles L.112-1 et suivants du code la propriété intellectuelle.
Le 19 avril 2010
Le solvens est recevable à exercer un recours subrogatoire légal s'il démontre qu'il était contractuellement tenu de payer l'indemnité litigieuse.
Le 19 avril 2010
La première chambre civile, contrairement à la chambre commerciale, juge que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, même si celui-ci bénéficie de l'assistance d'une personne avertie.
Le 16 avril 2010
La chambre criminelle rend deux arrêts de cassation venant confirmer la position adoptée par la 1ère chambre civile en janvier dernier
Le 16 avril 2010
L'éditeur d'un blog n'est pas un hébergeur selon la chambre criminelle de la cour de cassation
Le 12 avril 2010
La chambre criminelle rend deux arrêts de cassation venant confirmer la position adoptée par la 1ère chambre civile en janvier dernier
Le 12 avril 2010
Selon la 5ème chambre du TGI de Paris, OVH n'est pas un hébergeur parce qu'il n'a pas le contrôle de ses machines.
Le 30 mars 2010
La CJUE calque son analyse à propos de la licéité des liens publicitaires sur le moteur Google sur le régime des hébergeurs.
Le 30 mars 2010
Le Conseil National des Barreaux vient de rendre son rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats
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