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Le 8 mars 2010
Mise en ligne d'une nouvelle chronique signée Lionel Aldeguer qui fait le point sur le dépôt de garantie et les baux commerciaux
Le 8 mars 2010
le recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire pour la procédure de licenciement.
Le 23 février 2010
La deuxième chambre de la cour de cassation rappelle la règle pour les courriers recommandés non réclamés.
Le 23 février 2010
Mise en ligne d'une nouvelle chronique signée Lionel Aldeguer qui fait le point sur le dépôt de garantie et les baux commerciaux
Le 16 février 2010
Dans une affaire de recouvrement de créances, la Cour de Cassation rappelle que le délai d'opposition est suspendu par toute demande d'aide juridictionnelle.
Le 16 février 2010
Les abonnés de la Jurilettre sont invités à venir remplir un questionnaire de satisfaction
Le 16 février 2010
Une société en formation devient société créée de fait lorsque les actes passés en son nom dépassent la préparation du commencement de l'exploitation.
Le 16 février 2010
L'assemblée vient d'adopter une proposition de loi de la majorité tendant à clarifier certaines dispositions et à renforcer la réglementation de la vente à distance
Le 16 février 2010
La lettre de licenciement, notifiée pendant la période de protection d'une salariée enceinte, se bornant à tirer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, rend nul la (...)
Le 16 février 2010
Le journal officiel du 9 février publie la loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui inscrit et consacre la spécificité de l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal.
Le 16 février 2010
Appliquant strictement des dispositions du Code de la sécurité sociale, la Cour suprême refuse le droit aux indemnités journalières à un salarié ayant reporté son congé de paternité pour un cas non prévu par les textes.
Le 16 février 2010
Le site de vente aux enchères eBay a été condamné à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à Louis Vuitton pour "atteinte à la renommée des marques" et "agissements parasitaires" et se voit interdit desdites marques en mots-clés pour son référencement dans les moteurs de (...)
Le 20 janvier 2010
La cour de cassation rappelle qu'un éditeur n'est pas un hébergeur. Tiscali est condamné.
Le 15 janvier 2010
Vous pouvez suivre Juritel sur Twitter
Le 15 janvier 2010
L'association Forumatena organise un colloque le 21 janvier prochain : quel futur pour internet ? avec L.Pouzin, V.Cerf et B.Kahn
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Le 5 janvier 2010
La Cour de Cassation ajoute à la liste des anomalies apparentes, pouvant entraîner la responsabilité de la banque, la présence d'une quatrième série de numéros au bas du chèque
Le 5 janvier 2010
Votre répétiteur - Cours particuliers à domicile et en ligne Choix de vos professeurs en fonction de vos exigences et de votre budget. Pas de frais d'inscription, pas de minimum de cours à prendre. Suivi régulier. CLIQUEZ POUR EN SAVOIR (...)
Le 5 janvier 2010
L'Afnic doit bloquer un nom de domaine dès lors qu'elle est mise en demeure de le faire par un titulaire de droit de propriété intellectuelle.
Le 5 janvier 2010
Publication au journal officiel de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique visant à réduire les disparités entre les utilisateurs des nouvelles technologies.
Le 5 janvier 2010
En l'absence d'identité des parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur.
Le 5 janvier 2010
Le tribunal de grande instance de Paris interdit au groupe américain de poursuivre la numérisation et la diffusion d'ouvrages sans autorisation des auteurs et éditeurs.
Le 5 janvier 2010
La Cour d'Appel de Paris juge qu'un fournisseur modifiant les modalités de paiement sans négociation préalable avec son client, l'écartant du marché développé par lui sur le plan national crée une distorsion dans le jeu normal de la concurrence en captant ce marché et en détournant la clientèle (...)
Le 1er décembre 2009
Ce mois-ci, Emmeline CHERQUI nous propose une chronique sur un mode de rupture du contrat de travail souvent méconnu, la prise d'acte.
Le 24 novembre 2009
Une mise en demeure constitue un moyen valable de porter à la connaissance de l'hébergeur le caractère illicite de données stockées sur son site.
Le 24 novembre 2009
Si seuls les mails identifiés par le salarié comme « personnels », relèvent de sa vie privée, tel peut également être le cas de courriels susceptibles d'être considérés comme tels du fait de leur classement.
Le 24 novembre 2009
Juritel et son département corporate intervient en appui de l'opération de reprise d'Australie Tours par Travel and Co.
Le 24 novembre 2009
Un site web peut être fautif et porter préjudice à un site web concurrent par la seule présentation de chiffres d'audience faux
Le 24 novembre 2009
Le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et reconnaît, lorsque certaines conditions sont remplies, l'effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.
Le 24 novembre 2009
Maître Olivier Iteanu nous donne son avis sur les suite de la loi Hadopi
Le 6 novembre 2009
L'obligation de diffuser une réponse dans le cadre du droit de réponse suppose que celle-ci soit pertinente et qu'elle soit exempte de considérations contraires à l'ordre public.
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