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Le 23 avril 2008
Nous recherchons pour un de nos clients 2 étudiant(e)s en sociologie pour conduire une enquête de terrain en banlieue difficile dans les prochaines semaines. Merci d'adresse vos CV et lettre de motivation à cherqui@juritel.com
Le 23 avril 2008
Nous recherchons pour un de nos clients 2 étudiant(e)s en sociologie pour conduire une enquête de terrain en banlieue difficile dans les prochaines semaines. Merci d'adresse vos CV et lettre de motivation à cherqui@juritel.com
Le 22 avril 2008
Mise en ligne d'une nouvelle chronique sur les parachutes dorés des dirigeants des grandes entreprises signée par Emmeline CHERQUI
Le 19 avril 2008
Obligation pour le liquidateur amiable, en cas d'insuffisance d'actif de la société, pour garantir une créance, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à défaut de quoi sa responsabilité est engagée.
Le 11 avril 2008
Qualification d'éditeurs des responsables de sites relayant des informations non vérifiées de d'autres sites sur le leur via un renvoi de liens ou de flux RSS.
Le 11 avril 2008
Le TGI de Paris écarte la responsabilité du FAI dans le cadre de contrefaçons de BD circulant sur certains de ces newsgroups.
Le 4 avril 2008
Tous les contenus manifestement illicites sont visés par la LCEN
Le 1er avril 2008
Enregistrement et diffusion sur Internet des images d'une mineure filmée dans un lieu privé à l'occasion de relations sexuelles : la Cour d'appel retient les qualifications d'infractions d'atteinte à l'intimité de la vie privée et captation et diffusion de l'image d'un mineur à caractère (...)
Le 1er avril 2008
Nouvelle illustration du contentieux opposant les producteurs et les auteurs à la diffusion illégale de vidéos sur les sites de partage.
Le 1er avril 2008
L'inscription d'hypothèque définitive prise alors que le jugement lui servant de fondement n'a pas acquis force de chose jugée est irrégulière.
Le 1er avril 2008
Désormais, il est acquis que si l'apposition de la formule exécutoire ne peut être prématurée, elle peut être tardive.
Le 1er avril 2008
La cour d'appel de Colmar écarte la responsabilité du constructeur et rejette la possibilité de reconnaître aux familles de victimes un préjudice particulier
Le 18 mars 2008
Le Conseil Constitutionnel validé dans son principe la loi permettant la détention illimitée de criminels supposés dangereux. Toutefois, ses membres en limitent les effets.
Le 18 mars 2008
Dans une nouvelle chronique, Jessica Virth illustre le droit de la concurrence au niveau communautaire par l'affaire Microsoft.
Le 18 mars 2008
Consulter le rapport de l'Assemblée Nationale française
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Le 11 mars 2008
L'action engagée pour faux, usage de faux et recel par le Président dans l'affaire du SMS envoyé à l'ex-première dame de France semble poser des difficultés juridiques.
Le 11 mars 2008
Prohibition de toute promotion de l'alcool sur Internet qui n'est pas un support d'information autorisé à diffuser de tels messages
Le 11 mars 2008
Dans une nouvelle chronique, Jessica Virth illustre le droit de la concurrence au niveau communautaire par l'affaire Microsoft.
Le 4 mars 2008
Par souci d'harmonisation, la Commission européenne veut étendre la durée légale de portection des droits des artistes.
Le 4 mars 2008
Sur réclamation de la personne imposée à tort, l'administration n'est pas soumise au délai de reprise pour imposer le redevable légal
Le 4 mars 2008
Me Le Bigot et Me Grivel nous présentent différentes chroniques dans notre nouvelle rubrique "Droit médical".
Le 4 mars 2008
Observant qu'un système de messagerie électronique au sein d'une entreprise favorise les échanges internes en termes peu formels, la cour d'appel de Paris en tire les conclusions en matière de licenciement.
Le 4 mars 2008
En référé, le site "note2be.com", qui permet aux élèves de noter leurs profs, se voit opposer une interdiction à toute donnée nominative.
Le 4 mars 2008
Tous les documents faisant l'objet de correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
Le 26 février 2008
La Cour de cassation précise le statut des enfants nés sans vie en ne subordonnant pas l'établissement d'un acte de l'enfant à l'état civil aux critères restricitifs de l'OMS
Le 19 février 2008
Illustration du défaut de transposition en droit interne de directives de l'UE : les déchets en Italie
Le 5 février 2008
Le TGI de Paris rappelle dans l'affaire Techland le statut de l'adresse IP.
Le 2 février 2008
La Cour de Justice européenne rend un avis sur l'obligation pesant sur les FAI en matière de lutte contre le piratage sur internet.
Le 30 janvier 2008
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour juger de la culpabilité de la SNCF pendant la guerre
Le 30 janvier 2008
Le dépôt de la marque "Paris l'Eté" porte atteinte aux droits que la ville détient sur son nom
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