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Forum des droits sur Internet


Le 22 juillet 2010
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. - Actualités / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire (...)

Le 4 juin 2010
Après l'ouverture d'un site internet pour recueillir les avis et les propositions des internautes et avoir auditionné un grand nombre d'acteurs du monde numérique, le groupe de travail « Éthique du Numérique », créé l'année dernière, a rendu, le 1er juin 2010, son rapport intitulé « Vive (...)

Le 27 mai 2010
La loi [Legifrance] n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010. Divers textes d'application ont d'ores et déjà été adoptés, la volonté du Gouvernement (...)

Le 27 avril 2010
La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs d'abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d'abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type (...)

Le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d'application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère (...)

Le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples (...)

Le 21 janvier 2010
À l'issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État – Présidente du Forum des droits sur l'internet, pour apprécier les (...)

Le 29 octobre 2009
Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu'ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit d'accorder à l'administration le pouvoir de (...)

Le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la (...)

Le 24 septembre 2009
Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a (...)

Le 31 août 2009
Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, a été définitivement adopté le 23 juin 2009 par l'Assemblée nationale et le (...)

Le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée (...)

Le 10 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] relatif à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été présenté par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, en Conseil des ministres et déposé à (...)

Le 26 mai 2009
La loi du 11 février 2005 imposait aux services de communication en ligne du service public le respect des recommandations internationales pour l'accessibilité. Le décret d'application qui était nécessaire a été publié, mais la mise en œuvre du dispositif demeure suspendue à un arrêté (...)

Le 30 avril 2009
L'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2009. - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Protection de l'enfance, Fermeture au bout (...)

 
Le 26 mars 2009
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l'année 2008, qui fait état d'un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d'une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique. - Actualités / (...)

Le 4 février 2009
Ces derniers mois, de nombreux consommateurs se sont retrouvés confrontés à la non livraison de biens achetés en ligne, et ce en raison des difficultés financières rencontrées par certaines sociétés. - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, (...)

Le 5 décembre 2008
Dans une communication datée du 1er décembre relative à l'accessibilité de la société de l'information, la Commission européenne rappelle aux États membres qu'ils doivent assurer l'accessibilité totale des sites internet publics pour 2009-2010 et préparer la transition rapide vers les nouvelles (...)

Le 28 novembre 2008
La première chambre civile de la Cour de cassation, a tranché dans une décision très attendue en date du 27 novembre 2008, l'affaire initiée par Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée. - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, (...)

Le 26 juin 2008
Le lancement du site note2be, qui avait suscité l'émoi d'une partie de la communauté éducative, a été au centre de la polémique et a donné lieu à des centaines de plaintes et de signalements adressés à la CNIL, ainsi qu'à une action judiciaire intentée par des enseignants et leurs syndicats. - (...)

Le 6 juin 2008
Éric BESSON, le secrétaire d'État chargé du Développement de l'économie numérique, s'est rendu le 4 juin dans les locaux du Forum des droits sur l'internet pour recevoir le Rapport annuel 2007 de l'institution. - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet, Régulation et gouvernance de (...)

Le 8 avril 2008
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d'ajout automatique de produits et de services. - Actualités / Contrats, (...)

Le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s'est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d'auteur d'obtenir la communication auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) de données personnelles d'abonnés dans le cadre d'une procédure civile. - (...)

Le 7 février 2008
Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd'hui un nouveau site internet d'informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux. - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet, (...)

Le 21 décembre 2007
Le 20 décembre 2007, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement. - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation (...)

Le 7 décembre 2007
L'AFNIC, en partenariat avec l'INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C'est l'occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d'enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d'un (...)

Le 7 décembre 2007
L'AFNIC, en partenariat avec l'INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C'est l'occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d'enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d'un (...)

Le 5 décembre 2007
Désormais, les éditeurs d'un site diffusant des informations sur la santé pourront obtenir une certification de celui-ci auprès de la Fondation Health On the Net (HON). - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activités réglementées, Produits de (...)

Le 15 novembre 2007
Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d'une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d'entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des (...)

Le 9 novembre 2007
Madame M. B., Messieurs P. T. et F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc - Encyclopédie collaborative – Article – Atteinte à la vie privée – Diffamation – Hébergeur (oui) – Données d'identification – Obligation générale de surveillance (non) – Procédure de (...)


Le 8 septembre 2003


 
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