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Le 8 avril 2008
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d'ajout automatique de produits et de services. - Actualités / Contrats, (...)
Le 27 février 2008
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s'est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d'auteur d'obtenir la communication auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) de données personnelles d'abonnés dans le cadre d'une procédure civile. - (...)
Le 7 février 2008
Le SGDN (Secrétariat Général de la Défense Nationale) a lancé aujourd'hui un nouveau site internet d'informations à destination du grand public et des spécialistes, consacré à toutes les questions de sécurité informatique et des réseaux. - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet, (...)
Le 21 décembre 2007
Le 20 décembre 2007, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement. - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation (...)
Le 7 décembre 2007
L'AFNIC, en partenariat avec l'INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C'est l'occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d'enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d'un (...)
Le 7 décembre 2007
L'AFNIC, en partenariat avec l'INT, vient de publier son premier « observatoire du marché des noms de domaine en France ». C'est l'occasion de dresser un bilan du domaine .fr, qui atteindra bientôt un million d'enregistrements, après une libéralisation progressive des règles de dépôt d'un (...)
Le 5 décembre 2007
Désormais, les éditeurs d'un site diffusant des informations sur la santé pourront obtenir une certification de celui-ci auprès de la Fondation Health On the Net (HON). - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Activités réglementées, Produits de (...)
Le 15 novembre 2007
Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Consommation, a fait part des résultats d'une enquête réalisée auprès de 447 sites internet proposant des voyages en ligne, dans 16 États européens. Plus de la moitié d'entre eux contreviendraient à la législation communautaire protectrice des (...)
Le 9 novembre 2007
Madame M. B., Messieurs P. T. et F. D. c/ Wikimedia Foundation Inc - Encyclopédie collaborative – Article – Atteinte à la vie privée – Diffamation – Hébergeur (oui) – Données d'identification – Obligation générale de surveillance (non) – Procédure de (...)
Le 7 novembre 2007
Monsieur X. c/ Société Haironville - Salarié – Magazine – Pli – Lieu de travail – Mention du caractère personnel (non) – Ouverture illicite (non) – Correspondance privée (oui) – Sanction disciplinaire – Intimité de la vie privée – Manquement (...)
Le 7 novembre 2007
L'AGIPI c/ Association AFER - Assurance-vie – Comparateur – Publicité – Publicité comparative illicite (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Publicité, Concurrence, Décision (...)
Le 6 novembre 2007
Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29) - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Vie privée, (...)
Le 6 novembre 2007
Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre. - En bref / Propriété (...)
Le 5 novembre 2007
Société civile SESAM c/ SELAFA MJA et Monsieur J. L. - Musique – Jeu vidéo – Droits d'auteur – Société de gestion collective – Qualification du jeu vidéo – Œuvre audiovisuelle – Logiciel – Œuvre multimédia – Œuvre collective – (...)
Le 24 octobre 2007
S.A.R.L. Zadig Productions, Messieurs J. V. et M. V. c/ Société Google Inc, L'Association des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA) - Vidéo – Œuvres protégées – Diffusion – Prestataire technique – Hébergeur – Éditeur (non) – Contenu illicite (...)
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Le 17 octobre 2007
Société Schibsted Clasifieds France c/. S.A. Mixad - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et (...)
Le 12 octobre 2007
Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) c/ Société Voyages Sur Mesure (VSM) - Contrat de voyage en ligne – Conditions générales – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Effets juridiques (...)
Le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie, dans son article 29, l'article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images (...)
Le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie, dans son article 29, l'article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images (...)
Le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l'internet et des contenus numériques en France, et des ses (...)
Le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l'internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives. - Actualités (...)
Le 28 juin 2007
L'appel public à commentaires sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) s'est achevé le 25 juin dernier. Il s'agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à (...)
Le 28 juin 2007
À l'heure où le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par (...)
Le 28 juin 2007
L'appel public à commentaires sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) s'est achevé le 25 juin dernier. Il s'agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à (...)
Le 28 juin 2007
À l'heure où le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par (...)
Le 26 juin 2007
Le Conseil d'État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d'auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la (...)
Le 26 juin 2007
Le Conseil d'État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d'auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la (...)
Le 5 juin 2007
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi (...)
Le 5 juin 2007
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi (...)
Le 11 avril 2007
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.
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