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Commerce électronique : loi applicable et juridiction compétente
11/07/2003 par journaldunet - le journal du net
Popularité :11%

Si un contrat est conclu via l’Internet ou un autre réseau (commande par échange d’emails, via un formulaire d’achat sur le Web, par téléphone mobile etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu’un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber-vendeur, défaut de paiement dans le chef de l’acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l’affaire, et ensuite (...)
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La commision européenne lance une Consultation sur les problèmes juridiques dans le domaine de l’e-business
26/09/2003 par webmaster - JurisTIC
Popularité :8%

L’e-Économie coupe à travers des frontières et des secteurs industriels géographiques et offre des possibilités intéressantes d’amplifier plus loin le marché intérieur et de produire de la croissance économique, de l’investissement, de l’innovation et de l’emploi. Votre expérience comme entreprise faisant des e-affaires intéresse la Commission européenne. les objectifs sont de rassembler les expériences et pratiques du marché, aussi bien que pour identifier les obstacles et les pratiques (...)
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La Facturation Electronique : Assouplissement Legislatif,
11/07/2003 par Blandine POIDEVIN - Jurisexpert
Popularité :35%

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.
En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.
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