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Droit-technologie.org Le 22 septembre 2003 En savoir plus

Actualité : Pour la Cour d'appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France. (05/05/2008) Le 5 mai 2008 Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par ... En savoir plus Actualité : Propos malveillant sur le Web 2.0 : diffamation ou Dénigrement ? (28/04/2008) Le 28 avril 2008 Une société est victime de propos malveillants sur des sites communautaires et participatifs (blog, forum de discussion, newsgroup .). Quels sont ... En savoir plus Législation : Proposition de loi visant à protéger le droit à l’information (03/04/2008) Le 24 avril 2008 visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'événements sportifs ... En savoir plus Actualité : Le TGI de Paris estime que Dailymotion est un hébergeur, et pas un éditeur de contenus (23/04/2008) Le 23 avril 2008 Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008, portant sur des faits similaires, se sont penchées sur la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de ... En savoir plus Actualité : Banque en ligne : Quid de la dématérialisation de la souscription ? (21/04/2008) Le 21 avril 2008 Avec le développement de la banque en ligne, de plus en plus de produits/services financiers ou de produits d'assurance sont disponibles sur internet.... En savoir plus Dossier : International Technology Law Association Survey 2007-2008 (17/04/2008) Le 17 avril 2008 This is the ItechLaw survey among e-commerce legal practitioners from the initial target list of sixteen European jurisdictions on what has been the ... En savoir plus Actualité : L’interdiction des numéros surtaxés dans la loi Châtel (16/04/2008) Le 16 avril 2008 La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Châtel) règlemente l'usage des numéros ... En savoir plus Actualité : La procédure dite d’engagements va-t-elle réconcilier la concurrence et la propriété intellectuelle ? (14/04/2008) Le 14 avril 2008 Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d'engagements » est utilisée ... En savoir plus Actualité : Téléphoner à bord d'un avion est prévu pour très bientôt. Le cadre technico-juridique est en place. (10/04/2008) Le 10 avril 2008 Il y en a aux moins deux personnes qui se réjouissent du cadre technico-juridique que la Commission européenne vient de publier au sujet de ... En savoir plus Actualité : La procédure d’engagements : la nouvelle panacée dans les conflits entre droit de la concurrence et droits de propriété intellectuelle ? (10/04/2008) Le 10 avril 2008 Un communiqué de procédure du Conseil de la Concurrence rendu public le 3 avril 2008 révèle que la « procédure d'engagements » est utilisée ... En savoir plus Actualité : Microsoft l'a emporté : le format OOXML est reconnu comme une norme internationale par l'ISO (07/04/2008) Le 7 avril 2008 L'organisation internationale ISO avait recalé en septembre 2007 le format de document Office Open XML (OOXML) développé par Microsoft, qui ... En savoir plus		Actualité : Les modérateurs de blogs face à la loi (18/03/2008) Le 17 mars 2008 La jurisprudence française du web 2.0 est pleine d'enseignements. Petit tour de piste des balises les plus importantes, et conseils pour un intranet ... En savoir plus Actualité : La Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet (11/03/2008) Le 11 mars 2008 Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son ... En savoir plus Actualité : La Commission européenne met en garde la France contre un blocage des flux financiers provenant des sites de jeux en ligne (10/03/2008) Le 10 mars 2008 Le 30 novembre 2007, la France notifiait, sur base de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et ... En savoir plus Dossier : Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l’Affaire SWIFT (28/02/2008) Le 28 février 2008 L'Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d'un équilibre entre ... En savoir plus Dossier : Le Web 2.0 dans l'entreprise: quelle responsabilité ? (04/02/2008) Le 4 février 2008 Le monde des entreprises ne pouvait rester à l'écart du mouvement de développement de l'internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en ... En savoir plus Législation : Loi du 17 décembre 2007 (17/12/2007) Le 4 février 2008 La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique. En savoir plus Dossier : Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ? (24/01/2008) Le 24 janvier 2008 Quelle est la politique suivie par l'Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété intellectuelle générée dans le cadre de ses contrats, ... En savoir plus Dossier : Filtrage et responsabilité des prestataires techniques de l’internet : retour sur l’affaire SABAM C/ Tiscali (05/12/2007) Le 5 décembre 2007 Le 29 juin dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles condamnait le fournisseur d'accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, ... En savoir plus Législation : Décret sur la procédure pénale dématérialisée (15/11/2007) Le 26 novembre 2007 Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ... En savoir plus Législation : Proposition de loi sur la livraison à domicile et la présentation sur internet de produits alcooliques (17/10/2007) Le 15 novembre 2007 Une nouvelle forme de distribution de boissons alcooliques est aujourd'hui en train de se développer de façon désordonnée : la vente avec livraison ... En savoir plus Législation : Loi sur la contrefaçon (29/10/2007) Le 2 novembre 2007 Cette loi renforce l'arsenal législatif français en matière de contrefaçon. Elle constitue la transposition en droit national dune directive de 2004 ... En savoir plus

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