Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

 


Si vous souhaitez déposer un article une brève, votre mémoire ou toutes autres contributions personnelles concernant le droit des NTIC.

Juristic vous propose d’utiliser le formulaire de dépôt d’articles sur ce lien : Formulaire de soumission

La mise en ligne de votre contribution se fera après consultation par nos rédacteurs sous réserve qu’elle corresponde à notre ligne éditoriale.



Vous êtes ici : Thème > Rupture

puce Lettre de rupture du Contrat Nouvelle Embauche CNE.
28/05/2007
par webmaster JurisTIC
Popularité :(25)%]

Ce courrier s’adresse aux salariés en Contrat Nouvelle Embauche et dont l’employeur souhaite rompre les relations dans les deux ans de consolidation du contrat.

Voici les principaux points sur la rupture d’un contrat type CNE

- La forme de la rupture :

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Attention tout autre forme (remise en mains propres, envoi simple…) n’est pas valable !!!

- Le motif de la rupture :

Le principe ; Absence de motivation ! La lettre de rupture n’a pas à indiquer le motif à l’origine de la rupture. Toutefois, au vu de la multiplication des contentieux sur le CNE mieux vaut être prudent.

En effet, si le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, les juges demanderont les raisons qui ont fondé la rupture

Les juges ont par ailleurs été informés sur la marche à suivre et les points de droit à vérifier en cas de litige. Ils doivent par exemple vérifier que les règles relatives aux procédures disciplinaires, à l’interdiction des mesures discriminatoires et aux règles protectrices sur la maternité et les victimes d’accidents du travail ont été respectées.

Les juges vérifient également si l’employeur n’a pas commis d’abus de droit, c’est-à-dire que la rupture n’a pas été dictée par une volonté de nuire ou une légèreté blâmable.

Toutefois, avant l’envoi en Accusé Réception de la lettre de rupture, et donc le lancement de la procédure, il faut toujours rencontrer le salarié pour lui faire part de la volonté de rompre son contrat. L’employeur dans cette phase n’a pas besoin de convoquer par écrit ni de respecter un délai entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’entretien. Le fait de rencontrer au préalable le salarié peut jouer en la faveur de l’employeur en cas de litige !

A la suite de cet entretien si l’employeur manifeste toujours sa volonté de rompre. Il faut envoyer une lettre de rupture. Voir modèle de lettre de rupture CNE

En cas de rupture les indemnités de fin de contrat représentent : 8% + 2% pour les Assedics du montant du salaire.


puce Démission avec exécution du préavis (réponse de l’employeur)
28/05/2007
par webmaster JurisTIC
Popularité :(11)%] Ce courrier s’adresse aux salariés en CDI ayant notifié leur démission et souhaitant effectuer leur préavis en totalité.