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Réaction du Forum des droits sur l’internet suite à l’adoption de la LCEN par le Sénat
28/04/2004
par Le forum Internet http://www.foruminternet.org/
Popularité :(9)%] A l’occasion de la discussion de la LCEN en commission mixte paritaire, à partir du 27 avril prochain, le Forum des droits sur l’internet souhaite attirer l’attention des Parlementaires sur certaines dispositions de la dernière version du projet de loi. Ces observations concernent 1) la refonte de l’architecture du droit des médias ; 2) la prescription des infractions de presse sur l’internet et 3) la responsabilité des personnes exerçant l’activité de commerce électronique. Lire la suite (...)

Le CSA publi les programmes reconnus en oeuvre audiovisuelle
24/03/2004
par CSA
Popularité :(4)%] La définition de l’oeuvre audiovisuelle
Selon la définition donnée par l’article 4 du décret n°90-66, constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. Cette définition (...)
CSA : Recommandations relatives à la publicité TV Presse et Edition littéraire
6/01/2004
par webmaster JurisTIC
Popularité :(14)%] A compter du 1er janvier 2004, le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 a levé l’interdiction d’accès à la publicité télévisée du secteur de la presse sur toutes les chaînes, et du secteur de l’édition littéraire dans les écrans publicitaires des "services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite".
En savoir plus sur le site du SNPTV
Voir la Recommandation du CSA relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse
Date de publication : 19 (...)
Télévision par ADSL : convergence technique, divergences juridiques
10/12/2003
par journaldunet le journal du net
Popularité :(11)%] Free vient de dévoiler son offre de télévision par ADSL (Lire l’article du JDN du 28/11/03). Premier parmi les candidats déclarés à commercialiser ce type de services, Free inaugure ainsi ce qui était depuis longtemps anticipé mais non encore réellement effectif : la "convergence". Sous ce terme est résumé le fait qu’avec l’évolution des techniques, le type de réseau de télécommunication utilisé (téléphonique, hertzien, câblé) ne conditionne plus le type d’utilisation que l’on peut en faire (...)
La redevance pour copie privée : la disquette n’y échappe pas !
11/07/2003
par webmaster JurisTIC
Popularité :(9)%] La commission Brun-Buisson, chargée de statuer sur les rémunérations au titre de la copie privée sur les supports numériques, a instauré des taxes sur les CD et DVD vierges, puis sur les disques durs intégrés. Dans le même sens, la Commission a adopté, mardi 10 juin, la mise en place d’une redevance égale à 1,5 centimes d’euros sur le prix de base des disquettes informatiques ; Cette nouvelle taxe entrera en vigueur dès le 25 juin 2003, date de sa publication au Journal Officiel. Avec 60 (...)

Sites réferencés sur le thème : Droit des médias

Alcool et Internet par Thibault Verbiest sur le journal du net

A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de produits alcooliques sur l’Internet ? La question est d’importance car les sites français foisonnent dans ce domaine.

L’article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sont autorisées sur certains supports limitativement énumérés, à savoir notamment :

Loi sur la confiance dans l’économie numerique "loi numérique" : les députés ratissent large sur le journal du net
C’était le premier grand débat Internet attendu cette année. Mercredi et jeudi, les député ont examiné en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), qui avait pour but de retranscrire en droit national une directive européenne sur des volets divers liés aux nouvelles technologies de l’information et des communications. Dans les grandes lignes, on peut citer l’élaboration d’un droit Internet spécifique, la responsabilité commerciale élargie des e-commerçants, la responsabilité éditoriale des hébergeurs, la prospection directe en ligne ou les prérogatives étendues des collectivités locales dans le domaine de la gestion d’infrastructures haut débit.
Orange condamné pour clauses abusives 01NET.

Le tribunal de grande instance de Nanterre demande à Orange de supprimer de ses contrats certaines clauses défavorables aux consommateurs. L’opérateur a un mois pour s’exécuter.

Certaines habitudes ont la vie dure. Déjà sanctionné en 1999 pour ses clauses abusives, Orange est à nouveau épinglé pour le même motif. Dans un jugement rendu le 10 septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que les contrats d’abonnement de l’opérateur de téléphonie mobile comprenaient huit clauses abusives et une illicite. Il lui ordonne de les modifier et d’en informer ses clients par SMS. Orange, qui se refuse pour l’instant à commenter cette décision, a un mois pour s’exécuter et deux mois pour faire appel.

Tabac et Internet par Thibault Verbiest sur le journal du net
Les publicités pour certains secteurs ou produits, considérés comme sensibles, sont soumises à des régimes particuliers. Il en est notamment ainsi du tabac, de l ’alcool et des médicaments. Le présent article est le premier d’une série consacrée aux règles juridiques applicables sur Internet à ces produits.