Le droit des TIC

L'environnement juridique des technologies de l'information et de la communication

Revue de presse :

Tabac et Internet par Thibault Verbiest sur le journal du net

L’Afnor empêche l’utilisation de la mention « nf » dans un nom de domaine. legalis.net

(Mise à jour) Microsoft va devoir altérer Internet Explorer par Philippe Crouzillacq, 01net.,

Vidéosurveillance IP et protection des données personnelles

Le Sommet mondial sur la société de l’information avance à petits pas par Philippe Crouzillacq 01net.,

Les fichiers des chaînes payantes mis à contribution contre la fraude fiscale Par Jerome Thorel

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Droit-technologie.org

DROIT-TIC - ANALYSE DE PRESSE

FFII : Brevets Logiciels en Europe

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Juridiction compétente et contrefaçon en ligne : volonté d’éviter la pratique du forum shopping

- par Anne-Katel MARTINEAU Les juges du fond ont clairement réaffirmé (Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, 6 juin 2007, Google c/ Axa) les critères de compétence posés par la Cour de cassation dans l’arrêt Hugo Boss (Com. 11 janvier 2005) et leur volonté d’éviter ainsi la pratique du forum shopping. Une telle pratique consiste à choisir le pays où l’on souhaite intenter une action en justice.
Avant l’arrêt Hugo Boss les critères de compétence étaient assez fluctuants en matière de contrefaçon sur le Web. En (...)

Le nouveau cadre juridique posé par la Directive relative aux « services de médias audiovisuels sans frontières ».

- par Anne-Katel MARTINEAU Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil de l’Union Européenne visant à modifier la Directive 89/552 CE « Télévision sans frontières » afin d’assurer des conditions de concurrence idéales pour les entreprises et services européens dans le secteur des technologies de l’information et de la communication et d’élargir le champ d’application à de nouvelles offres de services audiovisuels. Les États membres devront transposer la (...)